Contexte

Le secteur de la mine solide est régi par le code minier promulgué par la Loi n°2001/001 du 16 avril 2001 et son décret d’application n°2002/648/PM du 26 mars 2002. Conformément au Code minier, les sociétés minières sont assujetties à des droits et taxes spécifiques en plus des impôts et taxes prévus par le Code Général des Impôts et du Code des Douanes de la CEMAC

La loi N° 001 du 16 avril 2001 portant code minier et le décret d’application N° 2002-648-PM du 26 mars 2002 précise que les recettes recouvrées au titre de la taxe ad valorem et de la taxe à l’extraction pour toute activité d’exploitation des substances minérales accorde 25% au titre de droit à compensation aux populations affectées par cette activité, soit 10% au bénéfice des populations riveraines et 15% au bénéfice de la commune territorialement compétente. 

Le décret d’application du Code Minier du Cameroun de 2001 dispose en son article 137 que 50% des recettes générées par la taxe Ad Valorem sur la ventes des minéraux iront au Trésor public, 25% au Ministère des Mines pour le suivi de projets, 15% aux communes où le projet est situé et 10% aux communautés affectées. L’article 137 dispose également que les modalités de paiement de la redevance minière locale seront définies dans un Arrêté Ministériel Conjoint du Ministère des Mines et du Ministère des Finances. Par ailleurs, les redevances minières (15% pour les communes et 10% pour les communautés locales) sont jusqu’ici peu connues par les communautés riveraines et collectivités territoriales décentralisées et pourtant une gestion rationnelle contribuera à l’amélioration des conditions de vie des populations affectées et des recettes communales.  Pire encore, les exploitations sont artisanales et aucune politique de restauration des terres n’est envisagée. Or, la loi minière fixe les conditions d’octroi ou de demande des licences d’exploitations artisanales, toute chose qui est méconnue des exploitants et des communes.

Dans le cadre de la réforme du secteur de la mine solide au Cameroun, le Code minier a été amendé et complété en 2010 par la loi n°2010/011 du 29 juillet 2010 qui traite essentiellement des aspects relatifs

• à la systématisation de la participation de l’Etat dans le capital des sociétés minières ;
• à la revue des règles et conditions d’attribution des titres miniers et des permis d’exploration ;
• aux transactions sur les titres miniers avec l’institution d’un bonus progressif au titre des dites transactions ;
• à la création d’un nouveau type de permis spécifique pour les exploitations à petite échelle ; et
• à la tenue de comptes séparés pour les activités minières.

Par ailleurs, l’organigramme du MINIMIDT a été revu en 2012 avec la création d’une sous-direction du Cadastre minier dans le cadre d’un effort de séparation entre les activités de contrôle et la gestion du Cadastre minier. La loi finance 2015 vient renforcer ce dispositif par de nouvelles orientations et amélioration autour de l’exploitation artisanale des ressources.

Dans tous ces dispositifs mis en place ou en cours d’élaboration, les collectivités territoriales sont marginalisées dans tout le processus de négociation ou d’attribution des permis d’exploration. Il est donc question pour les communes de s’appuyer sur tous ces instruments pour  affirmer leur rôle et contribuer en tant que démembrement de l’Etat à améliorer leurs performances économiques et accélérer l’émergence locale.

A la suite des actions de lobbying engagées par Marie conseils Cameroun,  le Premier Ministre Chef du Gouvernement avait instruit le Ministre des Mines et du Développement industriel et technologique d’accélérer le processus de légalisation d’une association des Communes minières du Cameroun dénommée ACOMICAM pour fédérer auprès des communes les réflexions et propositions afin de prendre en compte les préoccupations et le rôle des collectivités territoriales décentralisées sur la gouvernance minière au Cameroun.

Cette Nouvelle association des communes minières du Cameroun a signé avec le soutien du MINATD  et appuyée par Mairie conseils Cameroun un protocole de coopération avec son homologue français le 3 Juillet 2015  renouvelé en 2016 afin de promouvoir les échanges d’expériences et d’expertise par rapport au rôle que devrait jouer les communes dans l’environnement minier naissant au Cameroun.

Les Assises des Communes minières s’inscrivent dans cette dynamique de mobiliser les territoires miniers sur des enjeux miniers

OBJECTIFS

L’objectif principal des Assises est de Faciliter les échanges d’expériences  sur les difficultés que devront faire face les communes à l’implantation des projets miniers et à la fin de l'extraction. Mais également explorer les opportunités de reconversion et d’implication des communes en tant qu’acteur économique du secteur minier.

Plus spécifiquement les Assises des territoires miniers du Cameroun permettront de :

• Créer un cadre de réflexions et d’actions
• S’imprégner de l’expérience des communes minières étrangères dans la maîtrise d’ouvrage et l’accompagnement des projets miniers
• Echanger avec des partenaires privés  et publics intéressés par des projets conjoints miniers avec les communes camerounaises
• De former les acteurs locaux sur divers modules

Contenu

Destinées aux Elus,  cadres territoriaux, partenaires des territoires miniers, désireux d’échanger et d’explorer les solutions sur les problématiques des zones miniéres

Les  Assises des communes minières  reposent sur :

• Les problématiques et  les interrogations actuelles des territoriaux miniers
• Une volonté de dispenser des formations animées par des praticiens des collectivités
  territoriales sélectionnés pour leur expérience, leur sens de la pédagogie et leur engagement, qui présentent en alternance : notions théoriques, expériences, outils et procédures.
• Les tables rondes et conférences thématiques
• Les communications institutionnelles

Mairie Conseils  en collaboration avec des organismes de référence propose pendant ces assises  des formations continues sur l’ensemble des domaines de compétences.

Conçues comme un lieu d’échange et de partage d’expériences entre pairs, les Assises de l’association Mairie conseils  sont animées par des praticiens issus de toutes les strates de collectivités afin de répondre au plus près aux préoccupations actuelles des stagiaires.

Public cible : Tous les Elus locaux et régionaux, les acteurs publics et privés des zones miniéres

Contact :  Mairie Conseils Cameroun,