déterminant les modalités d'exercice des fonctions de Public lndependent Conciliator auprès des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest

ARTICLE 1er__ Le présent décret détermine les modalités d'exercice des fonctions de Public lndependent Conciliator auprès des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.

ARTICLE 2.- (1) Le Public lndependent Conciliator est une autorité indépendante, ayant une compétence régionale.

(2) Il est doté de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière.

ARTICLE 3.- (1) Le Public lndependent Conciliator de la Région du Nord-Ouest a son siège à Bamenda, Département de la Mezam.

(2) Le Public lndependent Conci/iator de la Région du Sud-Ouest a son siège à Buea, Département du Fako.

(3) Le Public lndependent Conci/iator visé aux alinéas 2 et 3 ci-dessus réside obligatoirement au siège de son administration.

ARTICLE 4.- (1) Le Public lndependent Conciliator est chargé, dans sa Région de compétence

- d'examiner et régler à l'amiable les litiges opposant les usagers à l'administration régionale et communale ;

- de défendre et protéger les droits et libertés dans le cadre des relations entre les citoyens et la Région ou les Communes de la Région

- de concevoir et mettre en œuvre les mesures de prévention et lutte contre les discriminations, directes ou indirectes, dont pourraient être victimes les usagers des services régionaux ou communaux ;

- de veiller au respect, par les personnes exerçant au sein de l'administration régionale ou communale, de leurs obligations déontologiques